Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SAS « Wintopy » (ci-après « le vendeur ») permet l'accès à son site de génération d'image par intelligence artificielle « IACrea.com » (ci-après « le site » ou « le service ») et commercialise la génération d’images par intelligence artificielles à toutes personnes qui le souhaite (ci-après « l’acheteur » ou « le client » ou « l’abonné » ou l’utilisateur »).

L’utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'utilisateur. Ces termes et conditions constituent un accord juridiquement.

Wintopy est enregistrée en France et son siège social est enregistré au 8 rue des croisés, 17340 Chatelaillon Plage, France. Vous reconnaissez qu'en accédant au site, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble de ces conditions générales. En cas de refus total ou partiel de ces termes et conditions, il vous est expressément interdit d'utiliser le site et vous devez cesser de l'utiliser immédiatement.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter de temps à autre des changements ou des modifications à ces conditions générales. Tout changement est indiqué par la date de « dernière mise à jour » de ces conditions générales. Les modifications des présentes CGV sont notifiées par email aux abonnés et applicables à ces derniers dans les délais prévus par la loi en vigueur. Veuillez-vous assurer de vérifier les conditions applicables à chaque nouvelle souscription afin d’en avoir connaissance.

Le site est destiné aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s'inscrire sur le site.

En utilisant notre service, vous acceptez également les conditions de Replicate et du service de facturation en ligne Stripe.

2. Utilisation du site et modalités d'accès

L’utilisateur est autorisé à utiliser le site pour générer des images en utilisant les techniques d’intelligence artificielle mise à disposition par le vendeur. L’utilisateur doit soumettre une image de référence qui permettra la création de l’image générée par intelligence artificielle et qui sera mise à disposition sous forme de fichier téléchargeable. L’acheteur s’engage à respecter le format indiqué sur le site et à transmettre une image de qualité exploitable.

Le vendeur n’est en aucun cas lié ou responsable de l’utilisation, la distribution ou la vente les images générées par le site. L’acheteur est responsable de vérifier la légalité de l’utilisation des images.

L’accès au site se fait en ligne, après avoir créé un compte et moyennant le paiement en ligne de photos. La création de multiples comptes pour une personne afin de bénéficier d'avantages à plusieurs reprises n'est pas autorisée. L'utilisateur peut acheter des photos de manière ponctuelle ou souscrire un abonnement mensuel donnant droit à un certain nombre de photos. Wintopy se réserve le droit de refuser l'accès au site à tout utilisateur présentant un caractère anormal ou frauduleux. A son inscription, l’utilisateur accepte de garder un mot de passe confidentiel et est responsable de toute utilisation de son compte et de son mot de passe.

En utilisant le site, l’utilisateur déclare et garantit que : (1) toutes les informations d'inscription soumises seront véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) Les informations d'enregistrement sont rapidement mises à jour si nécessaire ; (3) il a la capacité juridique et s’engage à respecter les présentes conditions générales ; (4) est majeur dans la juridiction dans laquelle il réside ; (5) n’accède pas au site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d'un robot, d'un script ou autre ; (6) il n'utilise pas le site à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) son utilisation du site ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

En souscrivant à nos services, l'utilisateur reconnaît que l'abonnement est destiné à un usage individuel, même s'il est utilisé à des fins commerciales, notamment par un agent mandataire. Il est impératif que l'abonné soit le seul à bénéficier des avantages offerts par cet abonnement et s'engage à ne pas le partager ou le diffuser au sein d'une agence immobilière sans autorisation préalable. Pour toute nécessité d'abonnements collectifs ou tarifs spécifiques pour une agence, veuillez nous contacter pour discuter des options disponibles.

En cas de non-respect des précédentes conditions, Wintopy se donne le droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site.

3. Prix et modalités de paiement

Le prix des photos est indiqué sur le site et est exprimé en euros, hors taxes. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par Wintopy. Wintopy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué à une commande sera celui en vigueur au moment de l'achat de photos.

En cas de modification des tarifs d’abonnement, les clients déjà abonnés seront notifiés du changement de tarification par e-mail et le prix restera inchangé pendant une durée de 6 mois. A l’issu de cette période, et sans contestation explicite et écrite de la part de l’abonné, le nouveau tarif s’appliquera.

L’acheteur accepte de fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués via le site. Il accepte en outre de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse e-mail, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin de pouvoir effectuer les transactions et le contacter si nécessaire. La facturation des achats effectués sur le site se fait via le service de facturation en ligne « Stripe ». Comme indiqué précédemment, le prix indiqué sur le site n’inclut pas les taxes éventuelles applicables selon le pays ou la localisation d’où l’achat est réalisé. La taxe de vente sera ajoutée au prix final.

Si l’achat est soumis à des frais récurrents, l’acheteur consent à ce que Wintopy facture et engage le paiement de manière récurrente sans nécessiter son approbation préalable pour chaque frais récurrent, jusqu'à ce que l’acheteur informe de sa résiliation.

4. Résiliation d’un abonnement

L’achat récurrent de photos est proposé par le site sous forme d’abonnement sans engagement reconductibles tacitement. Les nouvelles photos sont mis à disposition du client pour une durée d’un mois. Les photos achetées dans le cadre de l’abonnement uniquement ne sont pas cumulables d'un mois à l'autre et se réinitialisent à chaque mensualité. Le prélèvement et le rechargement des photos à lieu tous les mois à partir de la date de souscription. Tout client peut résilier son abonnement à tout moment et sans condition depuis son espace client. Son abonnement terminera alors et ses photos d'abonnement seront remis à 0.

5. Qualité des images générées

Wintopy ne peut garantir la qualité des images générées par le site, notamment en ce qui concerne la couleur, la netteté et clarté de certains éléments de l’image, la résolution ou le rendu général. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation de l’intelligence artificielle ne garantit pas un résultat similaire à une photo. L'intelligence artificielle peut parfois mal interpréter la photo de référence et donner un résultat incohérent. Il peut être nécessaire de faire plusieurs essais pour obtenir un résultat satisfaisant.

6. Annulation et remboursement

Tout achat d’un « pack de crédits » déjà effectué ne peut faire l’objet d’aucune annulation et remboursement, en particulier car des essais peuvent-être possibles sur demande. L’envoi d’une réclamation peut néanmoins se faire par courriel à l’adresse communiquée sur le site et à la fin des présentes conditions générales de vente, en explicitant les motivations de la demande et en joignant les images faisant l’objet de la demande le cas échéant. Toutefois, Wintopy se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’annulation et de remboursement sans qu’il ait à fournir de justification ou de réponse.

7. Contributions

L’utilisateur accepte que des informations et données personnelles puissent être stockées, traitées et utilisées conformément aux termes de la politique de confidentialité. En soumettant des suggestions ou d'autres commentaires concernant le site, l’utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées et partagées à toutes fins sans compensation.

8. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par l'utilisation du site ou des images générées par celui-ci. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des images générées par celui-ci.

L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le site à des fins autres que celles pour lesquelles il est mis à disposition.

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• - Récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite de notre part.
• - Tromper, frauder ou induire en erreur, en particulier toute tentative d'apprendre des informations de compte sensibles telles que les mots de passe des utilisateurs.
• - Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou imposent des limitations à l'utilisation du site et/ou du Contenu qu'il contient.
• - Retirer le logo de photos dont il n'est pas propriétaire
• - Dénigrer, ternir ou nuire au site IACrea.com
• - Utiliser toute information obtenue sur le site afin de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne.
• - Faire un usage abusif des services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou d'inconduite.
• - Utiliser le site d'une manière non conforme aux lois ou réglementations applicables.
• - S'engager dans le cadrage ou la création de liens non autorisés vers le site.
• - Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d'autres éléments, qui interfèrent avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues du site par toute partie ou modifie, altère, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du site.
• - S'engager dans toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
• - Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou d'utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
• - Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le site ou les réseaux ou services connectés au site.
• - Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou personne ou entités associées.
• - Tenter de contourner toute mesure du site conçue pour empêcher ou restreindre l'accès au site, ou à toute partie du site.
• - Utiliser le site pour concurrencer IACrea.
• - Vendre ou transférer un profil

9. Durée et résiliation des accès

Wintopy à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, peut refuser l'accès et l'utilisation du site (y compris le blocage de certaines adresses ip), à toute personne pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s'y limiter, la violation de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans les présentes conditions générales ou de toute loi ou règlement applicable. Le cas échéant, il est interdit à l’utilisateur radié d'enregistrer et de créer un nouveau compte sous un nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d'un tiers, même pour agir au nom du tiers. En plus de résilier ou de suspendre le compte, Wintopy peut engager des poursuites judiciaires.

10. Propriété intellectuelle

Le Service peut générer une sortie en fonction du contenu que vous fournissez au Service ("Sortie"). Nous vous cédons tous nos droits sur la Sortie, y compris l'utilisation de la Sortie à des fins commerciales telles que la vente ou la publication.

Nous pouvons utiliser le contenu ou la sortie pour fournir et maintenir le Service, le partager à des tiers, respecter la loi applicable et faire respecter nos politiques.

Vous êtes responsable à la fois du contenu et de la sortie, y compris de vous assurer qu'ils ne violent pas la loi applicable ou ces Conditions.

En raison de la nature de l'apprentissage automatique, les utilisateurs qui fournissent un contenu similaire peuvent entraîner le Service à générer la même sortie ou une sortie similaire pour vous ou un tiers. Même si c'est la même sortie, les sorties demandées par d'autres utilisateurs ne sont pas considérées comme votre "Sortie".

Wintopy a le droit, mais non l'obligation, de surveiller, de modifier et de partager avec ses services tiers tout le contenu fourni et créé par les utilisateurs en utilisant le Service.

Le site et tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques sur le site (collectivement, le « Contenu ») et les marques, service les marques et les logos qu'elles contiennent (les « Marques ») sont la propriété exclusive de Wintopy.

Wintopy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Wintopy.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

11. Données personnelles

En utilisant le site, l’utilisateur accepte d'être lié par notre politique de confidentialité publiée sur le site, qui est intégrée aux présentes conditions générales. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site et de ses sous domaines, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site et ses sous domaines, l'adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, données sur l’utilisation et la consommation du site. En tout état de cause, les informations personnelles relatives à l'utilisateur ne sont collectées que pour le besoin de certains services proposés par le site. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site et ses sous domaines n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

12. Gestion du site

Le vendeur se réserve le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller le site pour détecter toute violation des présentes conditions générales ; (2) intenter une action en justice appropriée contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes conditions générales, y compris, sans s'y limiter, le signalement de cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à sa seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une des contributions ou une partie de celles-ci ; (4) à sa seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, de supprimer du site ou autrement désactiver tous les fichiers et contenus qui sont de taille excessive ou qui seraient contraignants pour les systèmes ; et (5) autrement gérer le site d'une manière conçue pour protéger ses droits et sa propriété et pour faciliter le bon fonctionnement du site.

13. Modifications et interruptions du site

Wintopy se réserve le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et sans préavis. Il se réserve également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du site sans préavis et à tout moment. Il ne saura être tenu pour responsable envers l’utilisateur ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du site. Wintopy ne garantit pas que le site sera disponible à tout moment. Il peut rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou avoir besoin d'effectuer une maintenance liée au site, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Il se réserve le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier le site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans préavis. L’utilisateur accepte que Wintopy n’ait aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par son incapacité à accéder ou à utiliser le site pendant l’interruption momentanée ou définitive du site.

14. Sites web, contenus de tiers et annonceurs

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites Web (« sites Web tiers ») ainsi que des articles, des photographies, du texte, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, du son, de la vidéo, des informations, des applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers ("Contenu tiers"). Ces sites Web tiers et le contenu tiers ne sont pas étudiés, surveillés ou vérifiés pour leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, la fiabilité, les pratiques de confidentialité, et Wintopy n’est pas responsable des sites Web tiers accessibles via le site et de tout leur contenu. L'inclusion, la création de liens vers ou la permission d'utiliser ou d'installer des sites Web tiers ou tout contenu tiers n'implique pas l’approbation de Wintopy et l’utilisateur doit être conscient que ces conditions générales ne s'appliquent plus et qu’il doit consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web vers lequel il navigue à partir du site ou relatives à toute application utilisées ou installées à partir du site. Tous les achats effectués via des sites Web tiers le seront via d'autres sites Web et auprès d'autres sociétés, et Wintopy n’assume aucune responsabilité quant à ces achats et ne saura être tenu responsable de tout préjudice causé par ces achats de produits ou services. Des annonceurs peuvent contracter avec Wintopy pour afficher leurs publicités et autres informations dans certaines zones du site, telles que les publicités latérales ou les bannières publicitaires. L’annonceur assume l'entière responsabilité de toutes les publicités affichées sur le site et de tous les services fournis ou des produits vendus par le biais de ces publicités. De plus, en tant qu'annonceur, il garantit et déclare posséder tous les droits et l'autorité pour placer des publicités sur le site, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité et les droits contractuels. Wintopy fournit simplement l'espace pour placer de telles publicités, et n’a aucune autre relation avec les annonceurs.

15. Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Si la résidence habituelle de l’acheteur est dans l'UE, il bénéficie en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de son pays de résidence. Les informations fournies sur le site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au site à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales.

16. Communication

En créant un compte sur notre service, vous consentez à recevoir notre newsletter. Cependant, vous conservez l'option de refuser de recevoir certaines ou toutes ces communications de notre part en utilisant le lien de désabonnement dans l'email, ou en nous contactant.

17. Contact

Pour toute réclamation ou pour recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation du site, nous contacter à : Wintopy 8 rue des croisés, 17340 Chatelaillon Plage, France. contact@iacrea.com